Publié par La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) a été promulguée le 4 août 2008, et pourtant, beaucoup hésitent encore sur les délais de paiement à pratiquer quand il s’agit de facturer un client.
Rassurez-vous, il n’y a rien de bien compliqué. Je vous explique tout dans cet article et cerise sur le gâteau, en évitant le traditionnel vocabulaire juridico-économique qui semble avoir été créé pour que les non-initiés n’y comprennent que dalle. Merci qui ?
Quels sont les objectifs de la loi LME
Les objectifs officiels misent en avant par l’Etat sont nombreux et ambitieux.
Mais il n’est pas utile de tous les analyser en profondeur.
Que vous soyez auto-entrepreneur, artisan, comptable, patron ou directeur administratif, voici ce que vous devez retenir :
La loi LME vise 3 objectifs :
- Raccourcir les délais de paiement
- Sanctionner les mauvais payeurs
- Protéger les entreprises vulnérables
Qu’est-ce qu’une entreprise vulnérable ? me diriez-vous.
Eh bien, dans ce cadre précis, une entreprise vulnérable est une entreprise qui réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires avec une poignée de clients (parfois un seul). Par conséquent, si son principal client prend de trop grandes libertés en termes de paiement, en ne payant son fournisseur qu’au bout de 120 jours, par exemple, ce dernier risque de déposer le bilan, faute de liquidité.
La loi LME a donc été mise en place pour limiter ce risque.
Qu’est-ce qu’un délai de paiement ?
Un délai de paiement fixe le nombre de jours dont dispose votre client pour vous régler une prestation ou de la marchandise.
La date de référence utilisée pour effectuer ce calcul est en général la date d’émission de la facture (bien que certains se réfèrent à la date de livraison ou à la date de réception de la facture, mais cela devient alors plus compliqué à gérer et n’est pas toujours très conforme avec la loi LME, ce que nous verrons plus loin).
Prenons un exemple :
- Vous avez livré votre client le 15 janvier.
- Vous avez facturé la marchandise le 18 janvier.
- Le délai de paiement est de 30 jours.
Dans ces conditions, votre client devra vous payer au plus tard le 18 février (pour arrondir, ce que je vous conseille de faire si vous voulez éviter de vous prendre la tête inutilement).
Si votre client ne vous a toujours pas réglé le 19 février au matin, votre facture sera considérée comme impayée (et donc susceptible de faire l’objet d’une procédure de recouvrement de créances).
Quels sont les délais applicables entre entreprises ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi LME, les délais de paiement pratiqués entre les professionnels variaient en fonction d’une multitude de paramètres :
- Accords spécifiques entre le client et le fournisseur.
- Accords officiels ou informels pratiqués dans telle branche ou tel secteur.
- Bon vouloir et caprice du client.
- Etc.
Quels délais prévoit la Loi de Modernisation de l’Économie ?
La loi LME a le mérite d’avoir simplifié et harmonisé les délais de paiement.
Dorénavant, seuls 4 délais de paiement peuvent être pratiqués :
- Si aucun accord n’existe entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.
- Dans tous les cas, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Autre possibilité : si le contrat entre le client et le fournisseur le prévoit, le délai de règlement peut être fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
- Enfin, en cas de facture périodique (comme dans le cadre d’un contrat annuel facturé mensuellement), le délai ne peut dépasser les 45 jours, toujours à compter de la date d’émission de la facture.
Si vous ne savez pas quelles conditions de paiement choisir et que votre client ne vous a rien précisé, je vous conseille d’appliquer un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Mieux vaut viser le plus court, si ça passe, c’est tout bénef pour vous !
L’indemnité forfaitaire de 40 euros
Afin d’inciter les clients à respecter les conditions de paiement fixées par la loi LME, le décret du 2 octobre 2012 autorise le créancier à réclamer à son client en retard de paiement une indemnité de 40 euros par facture.
Imaginons que votre client ne vous a pas payé 3 factures de 500 euros chacune alors que le délai initialement prévu, par exemple 60 jours, est dépassé.
Dans ce cas-là, vous pouvez (et devez) lui réclamer un total de (3 x 500) + (3 x 40), soit 1 620 euros (sans compter les pénalités de retard, indépendantes de l’indemnité forfaitaire de 40 euros).
Quelles sont les limites de la loi LME ?
Malheureusement, ce n’est pas parce qu’une loi a été pondue que tout fonctionne à merveille. Vous le savez, entre ce qui est écrit sur le papier et ce qui se pratique sur le terrain, il y a parfois un monde.
Certaines entreprises ne respectent pas loi LME, et imposent de force à leurs fournisseurs, leurs propres délais. Et s’il s’agit de l’un de vos plus gros clients, il va s’avérer compliqué de le poursuivre en justice ou de lui réclamer les 40 euros d’indemnité forfaitaire.
Votre job va donc consister à tout mettre en œuvre pour limiter les retards de paiement et les impayés tout court.
Ce travail, vous devez le réaliser à la source, avant que ne se crée l’impayé.
C’est ce que l’on appelle le recouvrement préventif, une stratégie indispensable à adopter si vous ne voulez pas crouler sous les factures impayées et finir en liquidation judiciaire.
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Nous vous donnons les 11 points vitaux sur lesquels vous devez focaliser votre attention (et les techniques pour les faire appliquer et respecter).
Des astuces qui vont compliquer la tâche aux mauvais payeurs et faire drastiquement baisser le volume de vos factures impayées.
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Quelles sont les dérogations à la loi LME ?
Nous sommes en France, le pays qui aime se compliquer les choses et noyer les contribuables et les entreprises sous les formalités administratives.
Alors du coup, pour respecter la tradition, la loi LME a instauré quelques exceptions à la règle.
Plusieurs types d’activités sont concernés.
Pour vérifier si vous avez remporté le gros lot, vous pouvez jeter un œil à la liste officiel des accords dérogatoires.
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