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Recouvrement de créances : glossaire, lexique et définition des mots et expressions clés

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Vous débutez dans le recouvrement de créances, êtes en train de vous former ou d’en découvrir les multiples facettes et possibilités ?

Le souci, c’est que vous êtes un peu perdu avec le jargon du métier, pas toujours facile à digérer.

C’est la raison pour laquelle je vous ai regroupé les principales expressions appartenant au lexique du recouvrement, accompagnées de leur définition.

Pour vous simplifier la tâche et rendre ce glossaire accessible au maximum, je ne me suis pas contenté de recopier les définitions encyclopédiques ou juridiques, ce qui n’aurait servi à rien.

Non, je vous donne mes propres définitions, celles du terrain, avec des exemples concrets tirés de mes 12 ans d’expérience en tant que chargé de recouvrement.

P.S : si vous préférez télécharger ce glossaire au format PDF, cliquez ici.

Acompte à la commande

C’est une somme que vous pouvez demander à votre client avant même de lui livrer quoi que ce soit ou de démarrer votre prestation ou vos travaux.

Il s’agit d’une avance.

Un acompte à la commande correspond en général à 30 % du montant TTC de la commande.

C’est un moyen efficace de sécuriser votre trésorerie et de limiter le risque d’impayé.

Au niveau de la facturation, vous devez donc, au minimum, établir deux factures :

  • Une correspondant au 30 % du montant total (et exigible à réception).
  • Une seconde correspondant au montant du solde, soit 70 %, et exigible selon vos conditions de paiement habituelles.

L’acompte à la commande est un point que j’aborde en détail dans ma formation Combattre les Impayés à la Source, qui vous apprendra à tuer les impayés dans l’œuf.

Administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire est un professionnel assermenté nommé par le juge du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Son rôle est de défendre les intérêts de la société placée en redressement (contrairement au mandataire judiciaire qui lui, défend les intérêts des créanciers de la société placée en redressement).

Sa mission est d’assister, représenter et surveiller la société en difficulté.

Son objectif est de sauver les emplois, redresser les comptes de l’entreprise et maintenir la poursuite de l’activité afin que la société en difficulté puisse à termes sortir de sa tutelle et reprendre une activité normale. 

Si vous avez des contrats en cours avec l’un de vos clients et que ce dernier est placé en redressement judiciaire, vous devez vous adresser à l’administrateur pour savoir s’il désire ou non que les contrats soient maintenus durant la période de redressement (ou période d’observation).

Car aussi injuste que cela puisse paraître, ce n’est pas vous de décider, mais à l’administrateur. 

ADV

Administration de Ventes. C’est le nouveau nom donné à la comptabilité clients. Si une société possède un service recouvrement, il pourra être intégré à l’ADV (c’est même recommandé, dans un souci d’efficacité et de logistique).

Autorisation SEPA

Si vous souhaitez que l’un de vos clients vous règle vos factures à échéance par prélèvement automatique, la première étape va consister à lui faire remplir et signer une autorisation SEPA.

Ce document, que vous fournira votre banque, a pour but de valider l’autorisation de prélèvement. Elle constitue la preuve légale que votre client autorise votre banque à le prélever quand cela est nécessaire. 

Inciter vos clients à vous payer par prélèvement est une stratégie qui vous aidera à lutter efficacement contre les impayés.

C’est l’une des techniques que je développe dans ma formation en ligne Combattre les Impayés à la Source.

Chargé de recouvrement

Un chargé de recouvrement a pour mission de procéder au recouvrement des factures impayées de la société qui l’emploie. Éventuellement, il peut être amené à recouvrer les factures impayées des clients de la société pour laquelle il travaille (par exemple dans le cas où il serait employé ou mandaté par une société de recouvrement ou un factor).

Pour accomplir sa mission, le chargé de recouvrement relance les clients en retard de paiement par téléphone, par e-mail et/ou courrier.

Il doit faire preuve d’empathie, être persuasif et ferme et savoir négocier.

En plus de sa mission « de base », le chargé de recouvrement peut être amené à lancer des procédures judiciaires simples, comme l’injonction de payer, à établir des reporting pour ses collègues et ses supérieurs ainsi qu’à réaliser des études de solvabilité sur les prospects et les clients de son employeur.

Il existe très peu de formations de type universitaires ou BTS dédiées au recouvrement de créances.

C’est la raison pour laquelle la grande majorité des chargés de recouvrement apprennent leur métier sur le tas et/ou en suivant des formations professionnelles courtes, généralement financées par l’employeur.

Si cette profession vous intéresse, je vous invite à lire cet article dans lequel je vous donne quelques conseils qui vous aideront à trouver un emploi.

Circuit de paiement

Il s’agit de la procédure interne propre à chaque entreprise qui définit les modalités de paiement de ses fournisseurs.

Pour simplifier, il s’agit de toutes les actions à réaliser entre le moment où l’entreprise reçoit une facture de l’un de ses fournisseurs et le moment où elle effectue le paiement de cette facture.

Chaque entreprise ou secteur d’activité possède son propre circuit de paiement.

En tant que fournisseur, et si vous avez des factures impayées, il est primordial de connaitre les rouage de ces différents circuits. Cette connaissance vous permettra de maximiser l’efficacité de votre stratégie de recouvrement et par ricochet, de vous faire payer mieux et plus vite.

Un point central que je développe dans la formation en ligne Le Recouvrement de Créances pour les Nuls où je vous révèle quels sont les circuits de paiement type de chaque groupe d’entreprises (GMS, artisans, administrations, agro-alimentaire, particulier…).

Commande

Lorsque l’un de vos clients souhaite vous acheter un produit ou une prestation, il peut vous transmettre, pour officialiser sa demande, ce que l’on appelle une commande.

Il s’agit d’un document (papier ou électronique) reprenant l’ensemble des informations indispensables : nom et fonction de la personne qui passe la commande, coordonnées et Siret de son entreprise, intitulé du produit ou service commandé, conditions de paiement, délais de livraison…

Dans le cas où votre client refuserait de vous payer votre facture, la commande pourra faire office de preuve devant un tribunal. Elle a la même valeur qu’un devis signé, car elle engage votre client.

Compensation client ou fournisseur

C’est une simple opération comptable consistant à solder un compte entre un client et son fournisseur.

Prenons un exemple :

Votre client vous doit une facture d’un montant de 500 euros.

De votre côté, vous lui devez une somme de 400 euros, peu importe la raison.

Première option pour régulariser vos comptes respectifs :

Votre client vous fait un virement bancaire de 500 euros. Quelques jours après (ou avant), vous lui faites à votre tour un virement de 400 euros.

Deuxième option :

Votre client vous fait un règlement de 100 euros, et l’affaire est réglée. C’est ce que l’on appelle compenser des comptes.

La compensation permet de simplifier le processus et de minimiser le nombre d’opérations à réaliser pour équilibrer un compte.

Mais attention : cette méthode est un peu borderline et pas très appréciée par les commissaires aux comptes. Utilisez-là donc avec parcimonie.

Comptabilité fournisseurs

Elle est chargée pour le compte d’une entreprise de réceptionner, comptabiliser, traiter et valider les factures que ladite entreprise doit à ses fournisseurs.

Si votre client vous doit une facture, c’est donc en premier lieu à sa comptabilité fournisseurs que vous devez vous adresser pour une première relance d’impayé (à moins que vous n’ayez un autre contact à même de débloquer la situation).

Petite précision : seules les grandes entreprises possèdent une comptabilité fournisseurs. Celles de taille plus modeste n’ont en leur sein qu’un seul service ou personne qui gère à la fois la comptabilité clients et fournisseurs. 

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Contentieux

Il constitue l’étape intermédiaire entre la phase amiable et le judiciaire.

Créance

C’est le droit que détient une entreprise d’exiger quelque chose de la part d’une autre entité (entreprise ou particulier). Il s’agit généralement d’une somme d’argent que le débiteur doit au créancier et qui correspond au paiement d’une prestation ou d’une marchandise.

Créance douteuse

C’est une facture qui, pour différentes raisons, a de fortes chances de ne jamais vous être payée.

Par exemple, une créance devient douteuse quand sa date d’échéance a été dépassée depuis 6 mois et que votre client ne vous a toujours pas réglé.

Elle est douteuse si votre client a de gros problèmes de trésorerie, qu’il a fui ses débiteurs en partant à l’étranger ou qu’il y a un litige quasi-impossible à résoudre.

Bref, ce ne sont pas les raisons qui manquent.

À vous d’anticiper en relançant vos impayés le plus tôt possible.

Et si vous ne savez pas trop comment vous y prendre, n’oubliez pas de rejoindre mon groupe privé. Je vous enverrai par e-mails mes meilleurs conseils.

Créancier

C’est le titulaire d’une créance, celui à qui un débiteur doit de l’argent.

Date d’échéance

C’est la date à laquelle le paiement de votre facture est exigible. Cette date doit être mentionnée sur votre facture et se baser sur vos conditions générales de vente (ou éventuellement sur les conditions d’achat de votre client s’il en fait la demande).

La date d’échéance se calcule à partir de la date d’émission de votre facture. Si vos conditions de paiement sont à 30 jours et que votre facture a été faite le 4 septembre, sa date d’échéance sera le 4 octobre. Passée cette date, vous êtes en mesure de réclamer le paiement à votre client, à l’amiable ou en le poursuivant devant un tribunal.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi LME, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours ou 45 jours fin de mois. Ceci dit, comme avec toutes les lois, il existe des exceptions.

Date de facture

C’est la date à laquelle vous avez édité votre facture. Elle doit être mentionnée sur votre facture et ne doit pas être confondue avec la date de livraison ou la date d’exécution de la prestation.

Débiteur

C’est une personne physique ou morale qui doit de l’argent à une autre personne physique ou morale, appelée le créancier.

Si cotre client ne vous a pas réglé votre facture, il est votre débiteur, et vous son créancier.

Délai de paiement

Il doit être mentionné au bas de votre facture.

Le délai de paiement est le nombre de jours maximum dont dispose votre client pour vous régler votre facture.

Passé ce délai, et si votre client ne vous a toujours pas payé votre facture, cette dernière devient une facture impayée, et vous êtes en droit de lancer une procédure de recouvrement à son encontre.

Si vous vous sentez un peu perdu et que vous ne savez pas quel délai de paiement vous devez appliquer à vos clients, alors n’hésitez pas à lire cet article consacré à la loi LME, qui régit et encadre les délais de paiement entre professionnels.

Devis

C’est un document écrit dans lequel le fournisseur énumère précisément les travaux ou services qu’il se propose d’exécuter à la demande d’un client.

Le devis doit contenir plusieurs informations complémentaires, comme le montant de la prestation, le nom et les coordonnées du client, les conditions de paiement et les délais de livraison ou de réalisation.

Il est conseillé de joindre vos CGV à votre devis et d’inciter votre client à les parapher. Cela réduira les possibilités de litiges.

Ce qu’il faut retenir : ne livrez jamais votre prestation tant que votre client n’a pas signé votre devis. Il constitue une preuve et une protection dans le cas où ce dernier refuserait de vous payer votre facture.

Sans devis signé, vos chances de recouvrer votre créances devant un tribunal sont quasi-nulles.

Duplicata certifié conforme

C’est une copie de votre facture semblable en tous points à l’originale sur laquelle vous avez apposé un tampon « certifié conforme », votre signature ainsi que la date du jour.

Un duplicata de facture est destiné à vos clients ayant perdu ou jamais reçu l’originale.

Mais attention, certains mauvais payeurs prétendent (régulièrement) n’avoir jamais reçu votre facture dans le seul but de retarder son paiement.

Pour identifier ces arnaqueurs au duplicata, je vous invite à lire cet article.

Feuille d’intervention

C’est un document qui a pour but de récapituler l’ensemble des actions que vous avez réalisées chez votre client.

La feuille ou bon d’intervention est surtout nécessaire pour les métiers manuels et de dépannages (plomberie, maintenance, entretien, dépannage informatique…).

Selon votre profession, votre feuille d’intervention doit contenir certains éléments, comme le nombre d’heures passées sur place, le nombre de techniciens mobilisés, la qualité des pièces remplacées, la nature de la panne, un diagnostic si le problème n’a pas pu être résolu, la distance parcourue pour vous rendre chez votre client…

Il est indispensable de remettre ce document à votre client et en main propre avant de quitter les lieux et surtout, de lui faire signer. Vous lui donnez l’original et en gardez une copie.

Comme le devis ou la commande, la feuille d’intervention servira de preuve en cas de litige ou d’un refus de paiement.

Échéancier de paiement

Lorsque l’un de vos client a des problèmes de trésorerie et se trouve dans l’incapacité de vous payer l’intégralité de votre facture à la date d’échéance convenue, vous pouvez lui proposer un échéancier de paiement.

En clair, vous lui proposez un paiement en plusieurs fois étalé sur 1, 3 ou 6 mois, en fonction de ses capacités financières et de vos négociations.

Un échéancier de paiement peut inclure des frais divers ainsi que les intérêts légaux, mais ce n’est pas obligatoire, c’est à vous de voir.

Pour vous faire gagner du temps, je vous ai préparé deux modèles d’échéancier de paiement, un avec les frais, et un sans frais.

Huissier de justice

C’est un officier ministériel chargé de procéder aux significations et d’exécuter les décisions de justice.

Dans le cadre du recouvrement de créances et du contentieux, l’huissier est mandaté par le créancier afin de signifier au débiteur qu’une procédure judiciaire a été lancée à son encontre.

Par exemple, si vous lancez une injonction de payer, votre débiteur recevra la visite d’un huissier qui lui remettra (si possible) en main propre la signification émise par le tribunal.

L’huissier aura aussi comme mission de faire appliquer les décisions de justice prises à l’encontre de votre débiteur (mise en vente de ses biens, assignation en liquidation judiciaire, saisie, relance des sommes dues…).

Si vous ne savez pas comment choisir un huissier de justice, je vous invite à lire cet article.

Impayé

Un impayé (ou facture impayée) est une somme d’argent qu’un tiers vous doit contractuellement (client, locataire…) et qu’il n’a pas encore réglée alors que la date de paiement convenue est dépassée.

Injonction de payer

C’est la procédure judiciaire la plus rapide, la plus simple et la moins onéreuse qu’un créancier peut lancer à l’encontre de son débiteur.

La procédure d’injonction de payer se déroule en 5 étapes :

  1. Le créancier remplit sa demande en injonction de payer et la transmet au tribunal compétent.
  1. Si le juge accepte sa requête, le créancier devra transmettre la décision du juge à un huissier de justice. L’officier assermenté va alors procéder à une signification. Concrètement, cela signifie qu’il va se rendre au domicile du débiteur pour l’informer de la situation.
  1. Si le débiteur n’a pas fait opposition à cette décision de justice et qu’il ne s’est toujours pas acquitté de sa dette, le créancier transmet au juge la signification, un document que lui aura retourné l’huissier au préalable.
  1. En retour, le juge va donner au créancier ce que l’on appelle un titre exécutoire, un document qui autorise l’huissier à appliquer la décision du tribunal.
  1. Le créancier transmet le titre exécutoire à l’huissier et ce dernier met tout en œuvre pour recouvrer la créance « de force », ce qui peut se traduire par une saisie des meubles ou de la voiture du débiteur, par exemple.

L’injonction de payer est une procédure que je vous explique dans les moindre détails dans ma formation en ligne Comment se faire payer par ses clients quand on est entrepreneur ?

Invoice

C’est la traduction anglaise du mot facture.

Irrécouvrabilité

Une créance est irrécouvrable lorsqu’elle est définitivement perdue.

En clair, cela signifie que vous n’avez plus aucun recours pour vous la faire payer et que vous pouvez (devez) faire une croix sur son recouvrement.

Une créance irrécouvrable doit être passée en perte au niveau comptable. Une opération nécessaire qui vous permettra de nettoyer vos comptes et votre balance âgée.

Mais attention ! Une créance ne devient pas irrécouvrable par la voix du Saint-Esprit ou selon votre bon vouloir. Il est conseillé de passer en perte uniquement les créances déclarées perdues via un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document est délivré par des personnes ou organismes habilités, tel que les mandataires judiciaires ou les sociétés de recouvrement.

Par exemple, si l’un de vos client est en liquidation judiciaire et qu’au bout de 2 ans, vous apprenez qu’il n’y aura aucun moyen de vous faire payer votre créance, faute de liquidités disponibles, vous pouvez demander au mandataire judiciaire en charge du dossier de vous transmettre un certificat d’irrécouvrabilité (dans le cas où il ne vous l’aura pas adresser de lui-même).

Autre cas : vous avez confié le recouvrement d’un impayé à une société de recouvrement. Malgré ses relances, cette dernière est incapable de recouvrer votre facture. Elle pourra alors vous produire un certificat d’irrécouvrabilité.

Pourquoi est-il important de posséder un certificat d’irrécouvrabilité avant de passer une créance en perte ?

Tout simplement parce que c’est obligatoire et qu’en cas de contrôle ou de visite d’un commissaire aux comptes, ce dernier pourra exiger que vous lui présentiez le certificat d’irrécouvrabilité d’une créance que vous avez passé en perte. Alors, prudence !

Liquidation judiciaire

C’est une procédure collective qui intervient quand une société est dans l’incapacité d’honorer ses créanciers et que la poursuite de son activité n’est plus viable.

Pour parler en termes plus familier : elle est poussée à la faillite, elle ferme, met la clé sous la porte.

Si l’un de vos clients est placé en liquidation judiciaire, vos chances de récupérer votre argent sont très faibles. Car même s’il lui reste un peu de cash, vous n’êtes pas prioritaires. Avant vous passent l’Etat et les salariés de la société.

Vous devez cependant déclarer votre créance par le biais d’une déclaration de créances, à adresser au mandataire judiciaire. Si vous ne savez pas à quoi cela ressemble, je vous invite à télécharger ce modèle de courrier que je mets gratuitement à votre disposition.

Litige

Dans le cadre du recouvrement de créances, un litige se matérialise par le refus de votre client de vous payer votre facture.

Les motifs sont nombreux :

  • Le montant de votre facture est erroné.
  • L’adresse de facturation n’est pas la bonne.
  • Vous êtes en retard dans la livraison de votre prestation.
  • Vous avez endommagé du matériel appartenant à votre client.
  • Votre prestation n’est pas conforme à votre devis.
  • Etc.

Les litiges sont un véritable fléau pour les entreprises et il est de votre devoir de les régler au plus vite, sans quoi, vous ne serez jamais payé.

À noter que certains mauvais payeurs inventent des litiges dans le seul but de ne pas vous payer.

Et quand cela arrive, c’est en général parce que vous avez commis une erreur ou fait preuve de laxisme en amont et avez laissé à votre client l’opportunité de vous la faire à l’envers.

Pour éviter de vous faire avoir, il est impératif de sécuriser vos vente et de combattre les impayés à leur source.

LME

La loi de modernisation de l’économie (LME) fixe et régule les délais de paiement entre un fournisseur et son client.

Cette loi prévoit qu’un client ne peut régler une facture au-delà d’un délai de 60 jours (et par conséquent, qu’un fournisseur ne peut facturer son client avec une échéance de paiement supérieure à 60 jours).

Pour connaitre les subtilités, les objectifs, les pénalités et les dérogations à cette loi, je vous invite à consulter à cet article.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est un professionnel assermenté nommé par le juge du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le mandataire a pour mission de représenter les créanciers (salariés, fournisseurs, URSSAF…) tout au long de la procédure.

Si l’un de vos client tombe en redressement judiciaire, par exemple, c’est souvent le mandataire qui vous avertira de la situation par voie postale.

Dans les deux mois qui suivent la publication du redressement judiciaire de votre client au Journal Officiel, vous devez adresser au mandataire ce que l’on appelle une déclaration de créances (cliquez ici pour télécharger un modèle gratuit).

Cette formalité a deux objectifs :

  • Vous déclarer officiellement en tant que créancier de la société placée en redressement.
  • Communiquer au mandataire le montant total de votre créance, afin qu’il puisse la comptabiliser au passif de votre client.

Ensuite, le mandataire vous informe de l’évolution de la situation et des différents événements relatifs à la procédure de redressement judiciaire ( validation d’un plan d’apurement de la dette, passage en liquidation, fin de la période d’observation…).

Mauvais payeur

Un mauvais payeur est un client qui ne respecte pas ses engagements et qui refuse de vous payer une somme due sans aucune raison valable (ou qui vous paye, mais longtemps après la date convenue).

Un « vrai » mauvais payeur est un client qui agît de la sorte de façon régulière (à ne pas confondre avec le client qui a oublié de vous payer).

Il est donc important d’identifier ce genre de personne le plus tôt possible. Je vous explique tout dans cet article.

MED

C’est l’abrégé de mise en demeure.

Mise en demeure (de payer)

C’est un courrier recommandé avec accusé de réception qu’un créancier adresse à son débiteur dès lors que ce dernier ne lui a toujours pas payé sa facture, en dépit de précédentes relances.

Si 15 jours après la réception de ce courrier le débiteur n’a pas jugé bon de régler sa dette, il est alors indispensable de passer à la vitesse supérieure, par exemple en lançant une procédure judiciaire.

Si vous avez besoin d’un modèle de courrier de mise en demeure, cliquez ici !

Paiement au comptant

Si vous établissez une facture dont les conditions de paiement sont « paiement au comptant », cela signifie que votre client doit vous payer immédiatement.

Dans la pratique, cela veut dire que votre client devra vous payer au maximum dans les 15 jours suivant l’édition de votre facture, car il faut prendre en compte le temps réel de traitement : envoi et réception de votre facture, traitement par son comptable et délai de traitement du chèque ou du virement.

Il peut être judicieux de mettre en place le paiement au comptant dans les cas suivants :

  • Votre client est un habituel mauvais payeur.
  • Votre client est un nouveau client.

Plan d’apurement

Lorsqu’une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le paiement de ses factures fournisseurs est gelé.

Au bout d’un certain temps, et quand cela est possible, le juge et l’administrateur judiciaire peuvent proposer un plan d’apurement pour solder définitivement les dettes de l’entreprise.

Malheureusement pour les fournisseurs, il est très rare que le plan prévoit de les indemniser à la hauteur de leur créance.

En général, seul un règlement partiel (et pour solde de tout compte) leur sera proposé (parfois 10, 20 ou 60 % du montant de la créance, mais rarement plus).

Votre client est en redressement judiciaire et vous vous demandez si vous allez être payé ? Alors, jeter un œil à cet article, je développe le sujet dans les détails.

Période d’observation (redressement judiciaire)

Lorsqu’une société est placée en redressement judiciaire, le juge, le mandataire ou l’administrateur judiciaire vont définir une période d’observation.

Cette période, qui en général est comprise entre 6 et 12 mois, est la période durant laquelle la société placée en redressement judiciaire est placée sous tutelle.

À la fin de cette période, une décision est prise : soit la société sort du redressement judiciaire et redevient autonome, soit elle passe en liquidation judiciaire. Cette décision dépend principalement de la réponse à cette question : l’entreprise est-elle en capacité de poursuivre son activité ?

Pré-relance

C’est un courrier ou un e-mail que l’on adresse à un client avant que la facture n’arrive à son échéance.

Son objectif n’est pas de lui réclamer un paiement, mais de s’assurer qu’il a bien reçu votre facture et qu’il la paiera à la date convenue.

La pré-relance est une stratégie qui vise à anticiper la formation des impayés.

Si vous cherchez un modèle de courrier de pré-relance, je vous en ai mis un en téléchargement gratuit.

Prescription

C’est la durée au-delà de laquelle aucun recours en justice ne sera possible pour récupérer une somme impayée.

Cette durée est de 2 ans si votre débiteur est un particulier et de 5 ans s’il est un professionnel.

Alors, n’attendez pas pour relancer les mauvais payeurs !

Pour plus de détail, vous pouvez écouter ce podcast sur ma chaîne YouTube.

Principal

Le principal correspond au montant TTC de votre facture.

On parle de principal pour le différencier des éventuels frais annexes, comme les intérêts de retard, les clauses pénales, les frais de dossier ou l’amende forfaitaire de 40 euros.

Promesse de règlement

C’est une promesse que vous fait votre débiteur en réponse à une relance téléphonique ou écrite que vous lui avait faite suite à une facture impayée.

Une promesse de règlement, pour être qualifiée ainsi, doit contenir 2 informations : le mode de paiement (chèque, virement…) et la date à laquelle le client s’engage à l’exécuter.

Redressement judiciaire

C’est une procédure collective qui intervient quand une société est dans l’incapacité (provisoire, à priori) d’honorer ses créanciers.

Son avenir est incertain et elle est donc placée sous la tutelle d’un administrateur judiciaire. Ce dernier gardera un contrôle sur la comptabilité et les décisions de l’entreprise.

Une période d’observation va être définie. En général, elle s’étale sur 6 mois ou 1 an. À la fin de cette période, une décision est prise : soit l’entreprise sort du redressement judiciaire et reprend son activité comme avant, soit elle bascule en liquidation judiciaire. Et là, c’est la fin des haricots.

Pendant la période d’observation, les paiements aux fournisseurs sont gelés. Vous ne serez donc pas payés si vous avez une créance à son encontre. Rien ne vous interdit cependant de continuer à travailler avec un client en redressement. Mais soyez prudents et exigez un paiement au comptant.

Comme pour la liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance par le biais d’une déclaration de créances, à adresser au mandataire judiciaire. Si vous ne savez pas à quoi cela ressemble, je vous invite à télécharger ce modèle de courrier que je mets gratuitement à votre disposition.

Rejet (injonction de payer)

Dans le cadre d’une injonction de payer, un juge peut rejeter votre demande en invoquant un motif (absence ou insuffisance de justificatifs contractuels, montant de la créance trop élevé pour ce type de procédure, tribunal sollicité incompétent, oublie de mise en demeure…).

Malheureusement, il peut aussi rejeter votre demande d’injonction de payer sans vous en donner la raison (il en a le pouvoir et le droit).

La procédure d’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse à lancer à l’encontre de vos mauvais payeurs. Elle n’est pas très complexe, mais demande tout de même d’en connaître les rouages et les subtilités. Afin de vous faire gagner du temps (et de l’argent), je vous explique tout ici.

Rejet de facture

C’est lorsque votre client vous renvoie votre facture et/ou refuse de l’enregistrer dans son logiciel comptable (et donc de vous la payer).

Ce rejet peut être dû à plusieurs motifs :

  • Le montant de votre facture ne correspond pas à celui du devis.
  • Vous avez oublié de noter le numéro de commande du client.
  • Vos conditions de paiements sont mauvaises.
  • Etc.

Une facture incomplète ou erronée constitue l’une des principales causes d’impayés.

Alors, afin d’arrêter l’hémorragie et de réduire vos impayés, je vous invite à télécharger mon guide PDF qui vous livre en détails les 7 principaux motifs d’impayés.

Relance automatique

La relance automatique, dans le cadre du recouvrement de créances, est un programme qui relance vos clients en retard de paiement à votre place, de façon automatisée et massive (par courriers et/ou e-mails).

Ce process vous permet de gagner du temps et d’être beaucoup plus efficace dans votre stratégie de recouvrement (surtout si vous avez plusieurs centaines de clients).

Je vous explique tout en détail dans ma formation Le Recouvrement de Créances pour les Nuls.

Scénario de relance

C’est un ensemble d’actions prédéfinies suivant un scénario bien précis.

Son but : programmer une série d’actions de relance graduelle et appropriée en fonction de la qualité de votre client et du nombre de jours de retard de paiement.

Établir un scénario de relance maximise vos performances en termes de recouvrement. Sans lui, le risque d’improvisation et d’oubli demeure élevé.

Si vous n’avez aucune idée de ce à quoi ressemble un scénario de relance, je vous propose un modèle prêt à l’emploi ainsi que toutes les explications dont vous avez besoin pour l’appliquer dans ma formation en ligne Le Recouvrement de Créances pour les Nuls.

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Signification

Dans le cadre d’une injonction de payer, la signification consiste pour l’huissier de justice mandaté par le créancier à signifier à son débiteur qu’une procédure validée par un juge est lancée à son encontre.

Concrètement, l’huissier se rend au domicile du débiteur, ou au siège de la société, si c’est un professionnel, pour lui remettre le document en main propre.

En l’absence du débiteur, l’huissier pourra remettre la signification à une tiers personne, comme une secrétaire ou un réceptionniste ou, en dernier recours, déposer le document dans sa boîte aux lettres.

Société de recouvrement

C’est un prestataire de service dont la mission principale est de relancer les factures impayées que vous lui avez confiées. En échange d’une commission sur les sommes qu’elle récupéra, la société de recouvrement prendra en charge la procédure de recouvrement et de contentieux à votre place (relances téléphoniques, relances courriers, mise en demeure, injonction de payer, assignation…).

Si vous ne savez pas comment choisir un prestataire, jetez un œil à cet article.

Solvabilité

C’est la capacité financière de votre client à vous payer.

En clair : a-t-il assez de cash pour vous régler vos factures ?

Cette question, vous devez vous la poser avant même de commencer à travailler avec un nouveau client et/ou de lui livrer quoi que ce soit.

Une stratégie préventive est indispensable si vous ne voulez pas crouler sous les impayés.

Combattre les Impayés à la Source vous permettra de tuer l’impayé dans l’œuf et d’améliorer votre trésorerie de façon significative.

Le recouvrement préventive se joue sur 11 points cruciaux, que je vous explique en détail dans cette formation en ligne.

Titre exécutoire

Il s’agit d’un acte juridique qui constate une créance. En clair, il valide le fait que la créance est exigible et fondée. Cet acte permet au créancier de mettre en œuvre une exécution forcée sur les biens de son débiteur, par voie d’huissier.

Prenons un exemple :

Vous avez lancé une injonction de payer à l’encontre de l’un de vos débiteurs. Le juge du tribunal compétent, celui auprès duquel vous avez déposé votre requête, va émettre un titre exécutoire s’il estime que votre demande et votre créance sont fondées.

Une fois que vous avez ce titre en main, vous le transmettez à un huissier de justice, qui de ce fait, se voit attribuer les pleins pouvoirs quant au recouvrement forcé de votre créance.

Par exemple, l’huissier pourra ordonner la saisie et la vente aux enchères des biens de votre débiteur (comme sa voiture) afin de pouvoir récupérer des liquidités et vous reverser la part qui correspond au montant de votre créance (ou facture impayée).

Tribunal de commerce

Dans le cadre du recouvrement de créances, le tribunal de commerce est le tribunal compétent qui sera à même de recevoir vos demandes de procédures judiciaires (telle que l’injonction de payer) lancées à l’encontre de vos clients professionnels.

Toutefois, il existe quelques particularités, comme l’Alsace et la Loraine, régions françaises où les tribunaux de commerces sont inexistants.

Pour tout savoir sur l’injonction de payer et être sûr de ne pas commettre d’erreurs fatales, je vous invite à suivre ma formation Comment se faire payer quand on est entrepreneur ?

Valideur

Ce mot n’existe pas dans la langue française, mais il est utilisé dans le jargon du recouvrement de créances.

Un valideur est une personne qui a le pouvoir de valider ou non votre facture (et donc de vous la faire payer).

Dans les grosses structures, il peut y avoir plusieurs valideurs : le comptable (qui valide l’enregistrement de votre facture), l’acheteur (qui valide votre prestation) ou encore le directeur financier (qui valide le paiement).

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